Pour les professionnels que nous sommes (38 000 entreprises, 59 000 professionnels en France), l’existence de ce secteur ne faisait pourtant aucun doute : nous connaissons notre histoire, nos singularités, nos clientèles, notre économie. Pour beaucoup d’entre nous, le sentiment de faire partie d’une même famille de d’artisans d’art et d’artistes de la matière, s’impose comme une évidence.

Pourtant, jusqu’au 16 avril 2014, rien dans la loi ne permettait de définir ce que sont les métiers d’art. Seule la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art, établie en 2003 par l’arrêté Dutreil, délimitait un périmètre, mais cette liste, qui compile les métiers plus qu’elle ne les définit, souffre on le sait de nombreuses lacunes.

Cette loi « officialise nos singularités parmi lesquelles la reconnaissance de la dimension artistique de notre activité » souligne Serge Nicole, le Président d’Ateliers d’Art de France et de l’Union Nationale des Métiers d’Art, qui sont à l’initiative de cette loi, en lien avec l’Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l’Artisanat. « Cette reconnaissance ouvre pour l’ensemble des professionnels des perspectives nouvelles. Elle est le socle de l’édification d’une politique économique et sociale adaptée aux métiers d’art », ajoute-t-il.

« Relèvent des métiers d’art selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Artisanat et de la Culture. Une section spécifique aux métiers d’art est créée au sein du répertoire des métiers. » (Article 20, Titre II de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises).

Cette loi a donc ouvert un chantier essentiel pour nos métiers, celui d’obtenir des règles fiscales et sociales adaptées à nos activités (TVA, cotisation sociales, prévoyance, formation, convention collective, etc.) et de réduire les inégalités de traitement entre les différents statuts qui coexistent aujourd’hui : artisan (ressortissant de la Chambre des Métiers), artiste auteur (assujetti ou affilié à la Maison des Artistes, professions libérales (Urssaf), autoentrepreneurs, ressortissants des Chambres de commerce et de l’industrie, etc.

Cette dispersion des statuts et la multiplicité des règles juridiques, fiscales et sociales correspondantes provoquent, on le sait, de nombreuses incompréhensions et le sentiment de ne pas être reconnus pour ce que nous sommes.

En savoir plus :

• la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art
• le communiqué de presse « Le secteur des métiers d’art défini et reconnu par la loi » co-signé par Ateliers d’Art de France, l’Union nationale des métiers d’art et l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat.